La remise des clés marque le début d'une nouvelle étape, mais pas la fin de votre protection. Un appartement neuf reste couvert par plusieurs garanties après son achèvement, selon la nature du problème rencontré.
Garantie de parfait achèvement
Garantie de bon fonctionnement
Garantie décennale
Avant de parler garanties
Livraison et réception : deux étapes différentes
Lors de l'achat d'un appartement neuf en VEFA, la livraison correspond au moment où l'acquéreur prend possession de son logement et reçoit ses clés.
La réception des travaux, elle, intervient entre le maître d'ouvrage et les entreprises. Cette distinction est importante car plusieurs garanties légales commencent à courir à compter de cette réception.
Lors de la remise des clés, il est donc essentiel de vérifier attentivement le logement et de signaler les éventuelles réserves ou non-conformités constatées.
1 an, 2 ans, 10 ans.
Trois durées à retenir pour comprendre la protection de votre logement neuf.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an, la garantie de parfait achèvement peut couvrir les désordres relevant de son champ d'application et signalés dans les conditions prévues.
Elle concerne notamment certains défauts ou désordres constatés après l'achèvement des travaux. Il est donc important de les signaler rapidement et de conserver une trace écrite de la démarche.
La garantie biennale
Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle s'applique pendant deux ans à certains éléments d'équipement dissociables du bâtiment.
Il s'agit d'éléments qui peuvent être remplacés ou réparés sans détériorer le gros œuvre.
La garantie décennale
La garantie décennale protège l'ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux pour les dommages les plus importants.
Elle concerne notamment les désordres qui compromettent la solidité du bâtiment ou rendent le logement impropre à son utilisation normale.
L'assurance dommages-ouvrage
En complément de la garantie décennale, l'assurance dommages-ouvrage joue un rôle essentiel dans le traitement de certains désordres graves.
Elle permet, sous réserve des conditions applicables, de préfinancer les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu'une décision de justice fixe la responsabilité de chaque intervenant.
Les documents liés aux assurances et garanties doivent donc être conservés avec les documents de votre acquisition.
Un défaut apparaît après la livraison ?
Identifiez le problème
Notez sa localisation, sa date d'apparition et prenez des photos.
Vérifiez vos documents
Consultez le procès-verbal de livraison et les éventuelles réserves.
Signalez-le par écrit
Décrivez précisément le désordre et conservez une preuve de votre demande.
Respectez les délais
Chaque garantie a sa propre durée : mieux vaut agir rapidement.
Combien de temps un appartement neuf est-il garanti ?
Un appartement neuf peut bénéficier de plusieurs garanties après la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement pendant 1 an, la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans et la garantie décennale pendant 10 ans. Leur application dépend de la nature et de la gravité du désordre constaté.
Les garanties d'un appartement neuf en 5 questions
Quelle garantie couvre un appartement neuf ?
Combien de temps dure la garantie d'un logement neuf ?
Quelle différence entre garantie biennale et décennale ?
Que faire en cas de défaut après la remise des clés ?
La garantie décennale commence-t-elle à la livraison ?
Acheter dans le neuf, c'est aussi acheter avec davantage de garanties.
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Découvrir nos programmesLes informations présentées dans cet article sont fournies à titre général et informatif. L'application d'une garantie dépend notamment de la nature du désordre, du contrat et de la date de réception des travaux.
