LE PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS)

Les conditions :

• L’emprunteur s’engage à louer le logement ou à en confier la gestion à une personne/organisme agréé par le ministère logement.
• Une convention doit obligatoirement être signée entre l’Etat et le bénéficiaire du PLS, déterminant les obligations et les droits respectifs du propriétaire et du locataire.
• Respecter les plafonds de loyers définis en fonction de la zone logement.
• Louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur.
• Ne pas louer à ses ascendants/descendants.
• Le montant minimum du prêt doit être égal à 50% du prix de revient.

Plafonds de ressources dans la ZONE B1 :

Le avantages :

• Constitution d’un patrimoine Immobilier. 
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.
• Abattement minimum de 30% sur les loyers perçus avec le statut de bailleur privé.

Plafond de loyer :

• 8,99€ par M² (en 2020)

L’exemple concret :

Achat d’un appartement T1 dans la résidence Les Terrasses du Hamel à Bois-Guillaume. 

• Appartement : 92 500 €
• Mensualités : 480 € (20 ans)
• Loyer : 370 €
• Charges : 15 €
• Effort : 125 € / mois